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2002012597 BE

2002012597 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 58002/CO/148.05)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012597 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012597 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 58002/CO/148.05) Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 58002/CO/148.05)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 2002

Numéro: 2002012597

page: 30850

Dossier numéro: 2002-04-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1995042558

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