2002012595
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2002012595 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grossistes-répartiteurs de médicaments" et en fixant les statuts (n° 56969/CO/321)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012595 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012595 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grossistes-répartiteurs de médicaments" et en fixant les statuts (n° 56969/CO/321)
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24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grossistes-répartiteurs de médicaments" et en fixant les statuts (n° 56969/CO/321)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 août 2002
Numéro: 2002012595
page: 34707
Dossier numéro: 2002-04-24/