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2002012593 BE

2002012593 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux salaires et conditions de travail (n° 55193/CO/110)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012593 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012593 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux salaires et conditions de travail (n° 55193/CO/110) Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux salaires et conditions de travail (n° 55193/CO/110)

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 août 2002

Numéro: 2002012593

page: 34415

Dossier numéro: 2002-04-24/

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