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2002012590 BE

2002012590 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (n° 56665/CO/143)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012590 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012590 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (n° 56665/CO/143) Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (n° 56665/CO/143)

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juillet 2002

Numéro: 2002012590

page: 29804

Dossier numéro: 2002-04-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1971A70902

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