2002012589
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2002012589 3 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 43762/CO/317)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012589 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012589 3 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 43762/CO/317)
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3 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 43762/CO/317)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 juillet 2002
Numéro: 2002012589
page: 30854
Dossier numéro: 2002-05-03/