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2002012583 BE

2002012583 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire (n° 56519/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2002012583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012583 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire (n° 56519/CO/127) Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à une extension du champ d'application de la commission paritaire (n° 56519/CO/127)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 2002

Numéro: 2002012583

page: 30846

Dossier numéro: 2002-04-23/

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