2002012576
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2002012576 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (n° 56436/CO/143)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012576 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012576 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (n° 56436/CO/143)
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24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (n° 56436/CO/143)
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 juillet 2002
Numéro: 2002012576
page: 29801
Dossier numéro: 2002-04-24/