2002012549
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2002012549 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales (n° 53121/CO/121)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012549 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012549 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales (n° 53121/CO/121)
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23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales (n° 53121/CO/121)
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 juillet 2002
Numéro: 2002012549
page: 29799
Dossier numéro: 2002-04-23/
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1968041851