2002012542
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2002012542 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 10 juillet 1997, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 5.2.1. de l'accord national 1999-2000 du 30 juin 1999 (n° 54440/CO/149.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012542 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 10 juillet 1997, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 5.2.1. de l'accord national 1999-2000 du 30 juin 1999 (n° 54440/CO/149.01)
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24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 10 juillet 1997, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 5.2.1. de l'accord national 1999-2000 du 30 juin 1999 (n° 54440/CO/149.01)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 juillet 2002
Numéro: 2002012542
page: 30849
Dossier numéro: 2002-04-24/
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