2002012529 6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Les employeurs qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont, en vertu de l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, exemptés de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention premier emploi pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

La présente dispense ne s'applique pas aux employeurs qui, ayant conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 précitée, demandent expressément à en être exclues.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Mme L. ONKELINX.

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéa 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2002;

Vu la convention collective de travail du 25 avril 2001 au sujet de la formation permanente des ouvriers et des initiatives de formation en faveur des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois du 26 septembre 2001;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émis le 7 février 2002,

Arrête