2002012528
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2002012528 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012528
Art. 1 2002012528 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (C.P. 102.07).
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-09-23/37, art. 5, 002 ; En vigueur : 12-10-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-09-2005 publié le 12-10-2005