2002012527 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande.

L'article 37, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Les travailleurs visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande peuvent prétendre aux indemnités d'attente pour les jours pendant lesquelles ils n'ont pas travaillé pour cause de manque d'activité économique. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, modifiée par les lois des 10 octobre 1967, 8 juillet 1975, 1er août 1985, 22 décembre 1989, l'arrêté royal du 18 février 1997 et la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, notamment l'article 37, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande, donné le 13 mars 2002;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les travailleurs navigants des sociétés qui s'occupent du transport maritime de et vers un Etat membre de l'Union européenne doivent être mis au courant d'urgence des nouvelles modalités qui règlent leur bénéfice aux allocations de chômage pendant une période de chômage temporaire pour cause de manque d'activité économique, que par conséquent tant les organismes chargés de l'exécution pratique de ce régime que les travailleurs et les employeurs concernés doivent être mis au courant le plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons