2002012518
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2002012518 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.03).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012518
Art. 1 2002012518 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.03).
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-01-16/33, art. 1, 002 ; En vigueur : 27-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-01-2006 publié le 27-01-2006