2002012514
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2002012514 29 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution du régime simplifié d'établissement et de tenue de documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestati
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012514
Art. 1 2002012514 29 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution du régime simplifié d'établissement et de tenue de documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestati
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-01/34 , art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2007. Toutefois, les dispositions de l'AR 2002-03-29/33 , à l'exception du chapitre VI, restent d'application pour les déclarations visées à l'article 164 de la loi-programme du 27 décembre 2006 ( 2006-12-27/30 )>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 01-04-2007 publié le 12-04-2007