2002012509 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.

Est rendue obligatoire la décision du 11 décembre 2001, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.

(Pour la décision, voir %%2001-12-11/54%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 décembre 2001 relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons