2002012507
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2002012507 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012507
Art. 1 2002012507 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-09-06/10 , art. 4, 002; En vigueur : 25-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-09-2012 publié le 25-09-2012