2002012505
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2002012505 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (C.P. 102.05).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012505
Art. 1 2002012505 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (C.P. 102.05).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-03/49 , art. 5, 002; En vigueur : 19-06-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-06-2007 publié le 19-06-2007