2002012493 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (Convention enregistrée le 14 février 2002 sous le numéro 61230/CO/105).

(Pour la CCT, voir %%2002-01-21/56%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons