2002012485
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2002012485 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1989 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 47741/CO/313)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012485 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012485 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1989 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 47741/CO/313)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1989 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 47741/CO/313)
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 octobre 2002
Numéro: 2002012485
page: 47481
Dossier numéro: 2002-04-02/