2002012478
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2002012478 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande (n° 56292/CO/316)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012478 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012478 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande (n° 56292/CO/316)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande (n° 56292/CO/316)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 septembre 2002
Numéro: 2002012478
page: 39833
Dossier numéro: 2002-04-02/