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2002012476 BE

2002012476 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés (n° 42814/CO/317)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012476 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés (n° 42814/CO/317)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 2002

Numéro: 2002012476

page: 30838

Dossier numéro: 2002-04-02/

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