2002012469
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2002012469 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au " Fonds social pour le commerce de détail indépendant " (n° 56442/CO/201)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012469 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au " Fonds social pour le commerce de détail indépendant " (n° 56442/CO/201)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au " Fonds social pour le commerce de détail indépendant " (n° 56442/CO/201)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 juillet 2002
Numéro: 2002012469
page: 30843
Dossier numéro: 2002-04-02/