2002012467
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2002012467 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, reconduisant la convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (n° 55851/CO/318)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012467 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012467 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, reconduisant la convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (n° 55851/CO/318)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, reconduisant la convention collective de travail du 28 juin 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (n° 55851/CO/318)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 juillet 2002
Numéro: 2002012467
page: 30841
Dossier numéro: 2002-04-02/
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