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2002012464 BE

2002012464 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés (n° 43763/CO/317)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés (n° 43763/CO/317)

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 2002

Numéro: 2002012464

page: 46068

Dossier numéro: 2002-04-02/

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