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2002012463 BE

2002012463 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'instauration d'une indemnité de prépension complémentaire (n° 54497/CO/304)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'instauration d'une indemnité de prépension complémentaire (n° 54497/CO/304)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 2002

Numéro: 2002012463

page: 30840

Dossier numéro: 2002-04-02/

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