2002012454
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2002012454 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2002 et mise à jour au 09-10-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012454
Art. 1 2002012454 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2002 et mise à jour au 09-10-2002)
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Texte
(abrogé) <AR 2002-09-04/59, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-09-2002 publié le 09-10-2002