2002012448
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2002012448 15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (n° 51300/CO/110)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012448 15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (n° 51300/CO/110)
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15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (n° 51300/CO/110)
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 octobre 2002
Numéro: 2002012448
page: 47479
Dossier numéro: 2002-03-15/
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