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2002012439 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 13 août 2001 sous le numéro 58538/CO/322).
(Pour la CCT, voir %%2001-06-06/34%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du travail, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1981, notamment les articles 3,13, 14 et 21;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons