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2002012436 BE

2002012436 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, portant l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 53714/COF/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012436 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, portant l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 53714/COF/313) Ouvrir la source officielle

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, portant l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 53714/COF/313)

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 octobre 2002

Numéro: 2002012436

page: 47477

Dossier numéro: 2002-03-14/

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