2002012435
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2002012435 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement de la formation et de l'apprentissage (n° 55288/CO/314)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012435 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement de la formation et de l'apprentissage (n° 55288/CO/314)
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14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement de la formation et de l'apprentissage (n° 55288/CO/314)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 juillet 2002
Numéro: 2002012435
page: 30837
Dossier numéro: 2002-03-14/