2002012433
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2002012433 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (n° 52511/CO/117 & 211)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012433 14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (n° 52511/CO/117 & 211)
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14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (n° 52511/CO/117 & 211)
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 juillet 2002
Numéro: 2002012433
page: 32416
Dossier numéro: 2002-03-14/