2002012392 14 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat, la dénomination "Fédération royale des notaires de Belgique" est remplacée par "Fédération royale du notariat belge".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons