2002012390 13 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

L'article 2 de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. La Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette commission paritaire.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980, 7 juillet 1997 et 20 septembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons