2002012384
BE
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2002012384 11 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012384
Art. 1 2002012384 11 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-09-04/60, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-09-2002 publié le 09-10-2002