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2002012365 BE

2002012365 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative au paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances (n° 51361/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012365 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012365 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative au paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances (n° 51361/CO/109) Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1997 relative au paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances (n° 51361/CO/109)

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juillet 2002

Numéro: 2002012365

page: 29682

Dossier numéro: 2002-02-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1998A12596

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