2002012363
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2002012363 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (n° 49299/CO/124)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012363 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (n° 49299/CO/124)
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26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (n° 49299/CO/124)
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 juillet 2002
Numéro: 2002012363
page: 29687
Dossier numéro: 2002-02-26/
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2000A12749