2002012359
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2002012359 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (n° 58427/CO/117&211)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012359 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012359 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (n° 58427/CO/117&211)
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26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant le "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" (n° 58427/CO/117&211)
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 juillet 2002
Numéro: 2002012359
page: 29687
Dossier numéro: 2002-02-26/