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2002012331 18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, pour officiers inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, pour officiers inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997).
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, pour officiers inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45821/CO/316).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-05/47%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons