2002012329
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2002012329 18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 55304/CO/140.04.09)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012329 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012329 18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 55304/CO/140.04.09)
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18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 55304/CO/140.04.09)
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 octobre 2002
Numéro: 2002012329
page: 48805
Dossier numéro: 2002-02-18/