2002012321 18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal déterminant la date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

La date de dépôt ultime de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, a été fixée au 1er mars 2002.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs notamment l'article 4, § 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les commissions et sous-commissions paritaires doivent être mises au courant qu'une convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, peut encore être déposée avant le 1er mars 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons