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2002012298 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière en exécution du protocole de la convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012298 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière en exécution du protocole de la convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et
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17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière en exécution du protocole de la convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (n° 44883/CO/121)
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 juillet 2002
Numéro: 2002012298
page: 29794
Dossier numéro: 2002-02-17/