2002012288
BE
BE
2002012288 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prépension conventionnelle (n° 47072/CO/201)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012288 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prépension conventionnelle (n° 47072/CO/201)
Ouvrir la source officielle
17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prépension conventionnelle (n° 47072/CO/201)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 août 2002
Numéro: 2002012288
page: 34704
Dossier numéro: 2002-02-17/