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2002012282 5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52849/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1999-05-27/70%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre 1978, notamment l'article 11;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons