2002012281 5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 28 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54533/CO/224).

(Pour la CCT, voir %%2000-02-28/35%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 juin 1998;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons