2002012263
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2002012263 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (CP 120.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2012 et mise à jour au 12-06-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012263
Art. 1 2002012263 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (CP 120.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2012 et mise à jour au 12-06-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-05-15/08 , art. 5, 002; En vigueur : 12-06-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-05-2012 publié le 12-06-2012