Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002012241 BE

2002012241 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative à la formation et l'information sociale (n° 51054/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012241 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative à la formation et l'information sociale (n° 51054/CO/109) Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 1997, relative à la formation et l'information sociale (n° 51054/CO/109)

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juillet 2002

Numéro: 2002012241

page: 29682

Dossier numéro: 2002-02-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1999A12391

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →