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2002012240 4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes".
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 février 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54553/CO/140.05).
(Pour la CCT, voir %%2000-02-29/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons