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2002012226 BE

2002012226 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 39915/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012226 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 39915/CO/201) Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 39915/CO/201)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 août 2002

Numéro: 2002012226

page: 34701

Dossier numéro: 2002-01-29/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12295

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