2002012216 24 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes

1° le premier tiret est remplacé par la disposition suivante

" - soit de suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail comme prévu à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales pendant une période de trois mois; au choix du travailleur cette période peut être fractionnée par mois ".

2° il est ajouté un segment de phrase, rédigé comme suit

" - soit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième durant une période de quinze mois comme prévu à l'article 102 de la loi susmentionnée, lorsqu'il est occupé à temps plein; cette réduction peut, au choix du travailleur, être fractionnée par mois avec lors de chaque demande une période minimale de trois mois. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 105, §1er, rétabli par la loi du 22 décembre 1995 et modifié par les lois des 26 mars 1999 et 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 1998;

Considérant que l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle a été adopté à l'occasion de la directive 96/34 du 3 juin 1996 du Conseil relative à l'accord-cadre concernant le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.496/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons