2002012215
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2002012215 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012215
Art. 1 2002012215 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-09-04/61, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-09-2002 publié le 09-10-2002